Conditions générales d’AC Products

Version : 28 septembre 2025

Table des matières

1. Définitions

2. Identité d’AC Products

3. Champ d’application

4. L’offre

5. Conclusion du contrat

6. Droit de rétractation des consommateurs

7. Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

8. Exercice du droit de rétractation et frais de retour

9. Obligations d’AC Products en cas de rétractation

10. Exclusion du droit de rétractation

11. Prix et paiement

12. Livraison et exécution

13. Conformité et garantie légale

14. Réclamations

15. Contrats à exécution successive

16. Clients professionnels

17. Responsabilité et force majeure

18. Droit applicable et litiges

19. Dispositions complémentaires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

1. AC Products : le professionnel qui propose des produits et/ou des services à distance ;

2. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle ;

3. Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ;

4. Contrat à distance : tout contrat conclu entre AC Products et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif ou conjoint à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

5. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

6. Droit de rétractation : le droit du consommateur de mettre fin au contrat à distance pendant le délai de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ;

7. Jour : jour calendaire ;

8. Support durable : tout moyen permettant de stocker des informations adressées personnellement afin de pouvoir les consulter ultérieurement sans modification ;

9. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen figurant au bas des présentes conditions générales.

Article 2 – Identité d’AC Products

Nom commercial : AC Products
Adresse de visite et de retour : Toermalijnstraat 10A, 7554 TX Hengelo, Pays-Bas
Numéro de téléphone : 06 84281601
Adresse e-mail : info@acproducts.nl
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 75925206
Numéro d’identification à la TVA : NL003031677B13

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre d’AC Products ainsi qu’à tout contrat conclu entre AC Products et un consommateur ou un client professionnel.

2. Avant la conclusion d’un contrat à distance, les présentes conditions générales sont mises à disposition du client par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les enregistrer. Lorsque cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué comment les conditions générales peuvent être obtenues gratuitement.

3. Lorsque des conditions particulières relatives à un produit, un service ou une promotion s’appliquent en plus des présentes conditions générales, celles-ci sont également applicables. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

4. Si une disposition est totalement ou partiellement nulle ou annulable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objectif et de sa portée, sans porter atteinte aux dispositions impératives du droit de la consommation.

Article 4 – L’offre

1. Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est clairement indiqué dans l’offre.

2. L’offre contient une description aussi complète et précise que possible des produits et/ou services proposés, afin que le client puisse correctement l’évaluer.

3. Les images constituent une représentation aussi fidèle que possible. Les couleurs peuvent légèrement différer en raison des réglages de l’écran ou de la photographie.

4. Les erreurs manifestes, fautes de frappe ou erreurs de prix évidentes n’engagent pas AC Products, dans la mesure où le client pouvait raisonnablement comprendre qu’il s’agissait d’une erreur.

5. Avant la conclusion du contrat, les informations suivantes sont clairement indiquées :

   • le prix toutes taxes comprises pour les consommateurs ;

   • les éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires ;

   • les principales caractéristiques du produit ou du service ;

   • les modalités de paiement et de livraison ;

   • le délai de livraison prévu ;

   • l’existence du droit de rétractation ou, si celui-ci ne s’applique pas, la raison de son exclusion.

Article 5 – Conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

2. Après une commande électronique, AC Products en confirme la réception par voie électronique. Tant que la réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut mettre fin au contrat.

3. AC Products prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du transfert électronique des données et du paiement.

4. AC Products peut refuser une commande en motivant sa décision ou la soumettre à des conditions particulières lorsqu’il existe une raison légitime, par exemple après un contrôle autorisé du risque de paiement ou en cas de soupçon de fraude.

5. Toute commande est soumise à la disponibilité des produits. Lorsqu’un produit commandé s’avère exceptionnellement indisponible, AC Products en informe le client dans les meilleurs délais et rembourse toute somme déjà versée. Un produit de remplacement n’est livré qu’avec l’accord du client.

Article 6 – Droit de rétractation des consommateurs

1. Lors de l’achat d’un produit à distance, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision.

2. Le délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par celui-ci et autre que le transporteur, reçoit le produit.

3. Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation commence le lendemain de la réception du dernier produit.

4. Pour un service, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

5. Si AC Products n’a pas correctement fourni les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé conformément aux dispositions légales.

6. Le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs et non aux clients professionnels.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin.

2. Le consommateur ne peut déballer et utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin physique.

3. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour l’évaluer.

4. L’ouverture ou le retrait de l’emballage sous vide d’un filament n’exclut pas automatiquement le droit de rétractation. Lorsqu’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire, l’absorption d’humidité, la contamination, la détérioration ou le caractère incomplet du filament a entraîné une dépréciation démontrable, AC Products peut déduire cette dépréciation du montant à rembourser.

5. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas le droit de rétractation. Le consommateur peut toutefois être tenu responsable d’une dépréciation démontrable ou de dommages survenus pendant le transport en raison d’un emballage insuffisant.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation et frais de retour

1. Le consommateur informe AC Products, avant l’expiration du délai de rétractation et de manière non équivoque, de sa volonté de se rétracter du contrat. Il peut le faire par e-mail ou au moyen du formulaire type figurant au bas des présentes conditions générales.

2. Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur renvoie le produit au plus tard dans un délai de 14 jours à l’adresse suivante :

   AC Products
   Toermalijnstraat 10A
   7554 TX Hengelo
   Pays-Bas

3. Le délai de retour est respecté si le consommateur expédie le produit avant l’expiration de ce délai.

4. Les frais directs et les risques liés au retour du produit dans le cadre d’une rétractation sont à la charge du consommateur, sauf si AC Products a proposé de les prendre en charge ou si le consommateur n’en a pas été correctement informé avant l’achat.

5. En cas de livraison d’un produit incorrect, endommagé ou non conforme couvert par la garantie légale, les frais de retour nécessaires sont à la charge d’AC Products, à condition que le consommateur respecte les instructions de retour raisonnables fournies.

6. Il est conseillé au consommateur d’emballer soigneusement le produit retourné et de conserver la preuve d’expédition.

Article 9 – Obligations d’AC Products en cas de rétractation

1. En cas de rétractation valable, AC Products rembourse tous les paiements reçus du consommateur au titre du contrat concerné, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

2. Les frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

3. Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

4. AC Products peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode de paiement. Aucun frais n’est facturé au titre du remboursement.

6. Toute dépréciation démontrable telle que visée à l’article 7 peut être déduite du montant à rembourser.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exclu que lorsque la loi l’autorise et que cette exclusion a été clairement indiquée avant l’achat. Cela peut notamment concerner :

1. les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur et qui ne sont pas préfabriqués, notamment les commandes d’impression 3D personnalisées ;

2. les produits nettement personnalisés ;

3. les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4. les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison ;

5. les produits qui, après leur livraison et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

6. les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés dont le sceau a été retiré ;

7. le contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu renoncer à son droit de rétractation ;

8. les services entièrement exécutés pendant le délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.

Article 11 – Prix et paiement

1. Les prix indiqués aux consommateurs comprennent la TVA, sauf indication expresse contraire. Les éventuels frais de livraison et autres frais supplémentaires sont affichés avant la validation de la commande.

2. Les modifications de prix n’ont aucune incidence sur les contrats déjà conclus, sauf lorsqu’elles résultent d’une disposition légale, telle qu’une modification du taux de TVA.

3. Le client règle sa commande au moyen de l’un des modes de paiement proposés dans la boutique en ligne ou sur la facture, dans le délai de paiement indiqué.

4. Le client doit signaler dans les meilleurs délais toute erreur dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

5. En cas de retard de paiement d’un consommateur, un rappel sans frais lui est d’abord adressé, lui accordant un délai de paiement de 14 jours. Ce n’est qu’après l’expiration de ce délai que les intérêts légaux et les frais extrajudiciaires de recouvrement autorisés par la loi peuvent être facturés.

Article 12 – Livraison et exécution

1. AC Products traite et exécute les commandes avec le plus grand soin.

2. La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client à AC Products.

3. La commande est livrée dans le délai indiqué dans l’offre. Si aucun délai de livraison n’a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf si un délai plus long a été convenu.

4. En cas de retard de livraison, AC Products en informe le client dans les meilleurs délais. Le consommateur conserve tous ses droits légaux, notamment celui d’accorder à AC Products un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison, puis de mettre fin au contrat si la livraison n’a toujours pas lieu. Aucun délai supplémentaire n’est nécessaire dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’une date de livraison convenue était essentielle.

5. Après la résolution valable du contrat pour défaut de livraison, AC Products rembourse sans délai les montants reçus.

6. Le risque de perte ou de détérioration reste à la charge d’AC Products jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, reçoit le produit. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le consommateur fait lui-même appel à un transporteur qui n’a pas été proposé par AC Products.

7. La promesse commerciale de livraison « commandé avant 17 h, livré demain » s’applique uniquement lorsqu’elle est affichée pour le produit concerné et que les conditions indiquées sont remplies. Les retards imprévus du transporteur ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Article 13 – Conformité et garantie légale

1. AC Products garantit que les produits et services livrés sont conformes au contrat, aux caractéristiques indiquées, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales applicables.

2. Les consommateurs bénéficient de la garantie légale néerlandaise. Celle-ci n’est pas soumise à une durée standard fixe : un produit doit fonctionner pendant la durée que le consommateur peut raisonnablement en attendre.

3. Une garantie du fabricant ou toute garantie commerciale complémentaire ne limite pas les droits légaux du consommateur.

4. Tout défaut doit être signalé dans un délai raisonnable après sa découverte. Dans le cadre d’un achat effectué par un consommateur, un signalement effectué dans les deux mois suivant la découverte du défaut est en tout état de cause considéré comme effectué à temps.

5. Lorsqu’il existe un défaut dont AC Products est légalement responsable, AC Products assure gratuitement la réparation ou le remplacement du produit, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Cela comprend également les frais nécessaires d’expédition, de matériel et d’examen. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut raisonnablement être exigé d’AC Products, le consommateur dispose des autres recours prévus par la loi, notamment, selon les circonstances, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

6. Pour invoquer la garantie légale, le produit ne doit pas nécessairement se trouver dans son emballage d’origine ni être à l’état neuf. AC Products peut toutefois exiger qu’il soit correctement emballé pour le transport.

7. La garantie peut être refusée dans la mesure où il est démontré que le problème résulte d’une utilisation incorrecte, d’un accident, de l’usure normale, d’un entretien insuffisant, d’une modification ou réparation non autorisée effectuée par le client ou par un tiers, ou d’une utilisation contraire aux consignes claires de sécurité et d’utilisation. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux impératifs.

8. L’installation de mises à jour du micrologiciel ou du logiciel n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie légale. Les dommages dont il est démontré qu’ils résultent exclusivement d’une modification non autorisée ou inadaptée effectuée par le client peuvent être exclus de la garantie.

9. Le client doit respecter les consignes d’utilisation et de sécurité d’une imprimante 3D et prendre les précautions appropriées. Cette obligation ne limite pas les droits légaux relatifs à la sécurité des produits et à la garantie.

Article 14 – Réclamations

1. Les réclamations, décrites de manière complète et claire, peuvent être envoyées à info@acproducts.nl ou par courrier à AC Products, Toermalijnstraat 10A, 7554 TX Hengelo, Pays-Bas.

2. Les réclamations concernant un défaut doivent être introduites dans un délai raisonnable après sa découverte. Pour les consommateurs, un signalement effectué dans les deux mois suivant la découverte est en tout état de cause considéré comme effectué à temps.

3. AC Products répond à toute réclamation dans les 14 jours suivant sa réception. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le client reçoit dans ce délai un accusé de réception ainsi qu’une indication du délai de traitement ultérieur.

4. Une réclamation ne suspend pas automatiquement une obligation de paiement, sauf dans la mesure où cette suspension est autorisée par la loi ou acceptée par écrit par AC Products.

5. Si, au moment de l’achat, AC Products est affiliée à un dispositif reconnu de règlement des litiges ou de protection des acheteurs, le consommateur peut y recourir conformément aux conditions de ce dispositif.

Article 15 – Contrats à exécution successive

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.

2. Un contrat à durée déterminée n’est pas renouvelé tacitement pour une nouvelle durée déterminée, sauf lorsque la loi l’autorise expressément.

3. Un contrat à durée déterminée ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum.

4. Après une durée d’un an, le consommateur peut en principe résilier un contrat conclu pour une durée supérieure à un an moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si la loi ou les exigences de la raison et de l’équité s’y opposent.

Article 16 – Clients professionnels

1. Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation. Une annulation ou un retour n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable d’AC Products et selon les conditions convenues à cette occasion.

2. Les commandes professionnelles sont soumises aux prix, frais de livraison et délais de paiement indiqués dans la boutique en ligne, le devis, la confirmation de commande ou la facture. La livraison gratuite proposée aux consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux commandes professionnelles payées sur facture.

3. Sauf convention contraire, une facture professionnelle doit être réglée dans les 14 jours calendaires suivant sa date d’émission.

4. En cas de retard de paiement, le client professionnel est redevable, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, des intérêts légaux applicables aux transactions commerciales ainsi que des frais extrajudiciaires de recouvrement autorisés par la loi.

5. Tous les produits livrés à un client professionnel restent la propriété d’AC Products jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat concerné. Le transfert des risques s’effectue conformément aux conditions de livraison convenues.

6. Pour les clients professionnels, les délais de livraison sont indicatifs, sauf s’il a été expressément convenu par écrit qu’un délai était impératif.

Article 17 – Responsabilité et force majeure

1. AC Products est responsable conformément à la loi. Aucune disposition des présentes conditions générales ne limite une responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être exclue ou limitée.

2. AC Products n’est pas responsable des dommages résultant exclusivement d’une utilisation incorrecte ou dangereuse, du non-respect d’instructions claires ou d’une modification non autorisée effectuée par le client, dans la mesure permise par la loi.

3. En cas de force majeure, les obligations sont suspendues aussi longtemps que leur exécution est raisonnablement impossible. Constitue un cas de force majeure toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’AC Products, telle qu’une panne grave, un incendie, une catastrophe naturelle, une guerre, une mesure gouvernementale ou une perturbation non imputable à AC Products dans le transport ou l’approvisionnement.

4. Si la situation de force majeure dure plus de 30 jours ou si l’exécution devient définitivement impossible, chacune des parties peut mettre fin à la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée. Les sommes déjà versées au titre de prestations non fournies sont remboursées.

Article 18 – Droit applicable et litiges

1. Les contrats conclus avec AC Products sont régis par le droit néerlandais.

2. Ce choix de loi ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable en l’absence de ce choix.

3. Les parties s’efforcent d’abord de régler tout litige à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige peut être soumis à la juridiction compétente conformément à la loi.

4. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue dans la mesure où cette exclusion est autorisée.

Article 19 – Dispositions complémentaires

1. Tout accord complémentaire ou dérogatoire est établi par écrit ou sur un support durable.

2. Les accords complémentaires ne peuvent déroger aux dispositions impératives du droit de la consommation au détriment du consommateur.

3. AC Products peut modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables à une commande restent celles qui étaient en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf si une modification est imposée par la loi ou expressément acceptée par le client.